Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsque les dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1 sont détenus par un tiers, le technologue professionnel doit, sur demande de l’inspecteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie, selon le cas.
